Conditions Générales de Service
Le lien essentiel entre vos créances et des solutions efficaces pour leur recouvrement - Domaine recouvrementlinkpro.com.
1. Objet
Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des prestations de recouvrement proposées par recouvrementlinkpro.com à ses clients.
2. Services de Recouvrement
Nous intervenons pour le recouvrement amiable et judiciaire de vos créances en vous apportant expertise et accompagnement personnalisé.
3. Tarification et Paiement
Nos honoraires sont calculés sur la somme recouvrée conformément au devis accepté. Le paiement s’effectue selon les modalités définies dans le contrat.
4. Remboursements
Si nos services n’aboutissent à aucun recouvrement de votre créance, vous pouvez bénéficier d’un remboursement partiel ou total des frais avancés, selon les conditions suivantes :
– Demande à formuler dans un délai de 30 jours après la notification de l’échec du recouvrement.
– Les frais de dossier ne sont pas remboursables.
– Le calcul du montant remboursé se base sur les honoraires réellement perçus.
– Le remboursement est réalisé par virement bancaire sous 60 jours après validation de la demande.
Cette politique de remboursement s’applique à toutes les prestations fournies en 2025.
5. Responsabilité
recouvrementlinkpro.com met en œuvre tous les moyens nécessaires, mais sa responsabilité n’est engagée qu’en cas de faute prouvée conformément à la législation suisse.
6. Protection des Données Personnelles
Nous collectons et traitons vos données personnelles dans le strict respect de la loi suisse sur la protection des données. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression.
7. Contact
Pour toute question relative à nos services, vous pouvez nous contacter via notre Formulaire de contact ou par téléphone au +41761298719.
8. Loi Applicable et Juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Lausanne.